Conditions Générales de Vente

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PRÉAMBULE

En visitant le site www.style-unique.com ou en y achetant les services qui y sont proposés, vous vous engagez à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après, et à les respecter dans leur intégralité. Notez qu’elles peuvent faire l’objet de modifications, aussi êtes-vous tenu de les consulter régulièrement.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour but de vous informer sur les obligations et les droits des parties, lors de ventes en ligne notamment ; il s’agit d’un contrat électronique.

DÉNOMINATION DES PARTIES

Le Vendeur désigne l’auto-entrepreneur Nirina Gallinotti, directrice de l’agence Style Unique, dont le siège social est situé à Toulouse.

Le Client désigne toute personne physique ou morale ayant commandé un service ou une prestation auprès de l’agence de conseil en image et relooking Style Unique.

Le Bénéficiaire est la personne qui utilise la prestation vendue par l’agence Style Unique.

La Prestation désigne le service fourni par l’agence Style Unique (Conseil en image personnelle, relooking Femme ou Homme, relooking découverte …).

OBJET

Le présent texte représente un contrat de vente à distance électronique, qui définit les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de services proposées par l’agence de conseil en image Style Unique.

En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site www.style-unique.com, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.

Le contrat représenté par ce texte est conforme à la réglementation en vigueur en France, que ce soit dans le cadre de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), ou dans celui des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.

SERVICES  ET  TARIFS

Les services proposés en vente directe par Style Unique sont ceux qui figurent sur le site www.style-unique.com, le jour où ce site est consulté par l’acheteur.

Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par l’agence; néanmoins, la vente d’une prestation conclue au prix affiché sur le site internet de l’agence ne pourra être soumise à une hausse des tarifs après coup. Les prix indiqués sont en Euros non soumis à la T.V.A selon l’article 293b du CGI et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.

Les prix mentionnés correspondent à des prestations standard ; toute demande personnalisée donnera lieu à un devis sur mesure. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors de la commande et précisée sur la facture.

PAIEMENT DES COMMANDES

  • Toute prestation de conseil en image commandée doit être réglée dans sa totalité.
  • Toute somme réglée est non remboursable.
  • Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement ou en espèces (Euro)
  • Seuls sont acceptés à l’agence les chèques de banques domiciliées en France, libellés à l’ordre de Mme Nirina Gallinotti.
  • L’agence de conseil en image et relooking Style Unique se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quel que soient leur nature, ou leur niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.
  • Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par Le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  • Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, est considérée comme émission de chèque sans provision.
  • Le Client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.

Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par le Client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Pour une annulation tardive, l’agence prélève la totalité des prestations réservées. Une annulation est considérée comme tardive quand elle a lieu à moins de 3 jours de la date de réservation de la prestation. Cependant, celle-ci peut être reportée à une date ultérieure, en accord avec le Client, et selon les disponibilités de l’agence.

Dans tous les cas, il ne pourra être procédé au remboursement de l’acompte exigé lors de la réservation de la prestation.

 

RESERVATION D’UNE PRESTATION DE CONSEIL EN IMAGE

Dés votre prise de rendez-vous, nous mobilisons nos partenaires et nous nous engageons auprès de vous; c’est pourquoi nous vous demandons de faire de même, par le biais d’un acompte.

Par conséquent, toute réservation d’une séance de conseil en image ne sera effective qu’après réception du versement d’un acompte. Celui-ci est égal à 20% du montant total de la prestation, et peut être réglé soit par espèces, soit par chèque (encaissé immédiatement).

L’acompte ne sera pas remboursable en cas de désistement, d’oubli ou d’annulation du rendez-vous par le Client.

Toute prestation réservée , puis reportés moins de trois jours ouvrés avant le rendez-vous fera l’objet de frais de dossier d’un montant de 20 euro, sauf cas de force majeure. Une fois cas frais acquittés, un nouveau rendez-vous pourra être fixé.

Chaque partie devra informer son cocontractant dans les meilleurs délais en cas d’événement de force majeure l’empêchant d’effectuer tout ou partie de ses obligations.

RÉALISATION DE LA PRESTATION

Limite des responsabilités

L’agence Style Unique ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, si un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) en empêche la réalisation, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou de catastrophes causées par inondation ou incendie.

L’agence ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des résultats des services proposés, dans la mesure où elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.

L’ensemble des prestations sont réalisées à l’agence ou au domicile du Client à l’exception de l’accompagnement en boutiques qui se déroule dans les magasins et lieux choisis par Style Unique en accord avec le Client et conformément à son budget.

Frais de déplacement

Dans le cadre des prestations, le Vendeur se déplace à domicile chez le Client sur Toulouse et l’ensemble de son agglomération mais se réserve le droit de facturer un déplacement de plus de 30km du siège au tarif fiscal.

Allergies

Le Client doit informer l’agence Style Unique, avant tout relooking en cas d’allergies de cosmétiques, maquillage, produits capillaires.

En cas de non information du Client avant le relooking, les dommages dûs aux allergies de cosmétiques, maquillage, produits capillaires; l’agence Style Unique ne se portera en aucun cas responsable du préjudice.

L’agence Style Unique ne sera en aucun cas responsable de:

  • toute allergie concernant les différents produits cosmétiques et de maquillage 
  • toute allergie concernant l’essayage de vêtements, tissus, matières lors de l’accompagnement shopping 
  • du résultat de la prestation réalisée par un tiers (coiffeur, esthéticienne, barbier…).

Le relooking et conseil en image

L’agence Style Unique ne sera pas considéré comme responsable en cas de choc émotionnel et psychologique si le Client n’était pas prêt à accepter une nouvelle image car si le Client a fait appel à notre agence, il se juge prêt à améliorer son image.

Sous-traitance

Suivant la nature de la prestation choisie par le Client, l’agence Style Unique peut avoir recours à plusieurs prestataires comme coiffeurs, esthéticiennes, coachs sportifs, barbiers, ….

L’agence Style Unique s’assure de l’expérience et de la qualification des intervenants pour assurer un service de qualité.

Conditions de réalisation des prestations

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Style Unique demande au Client de respecter les heures de rendez-vous. En cas de retard supérieur à 30 minutes, l’agence se réserve le droit d’écourter, de reporter ou d’annuler la prestation.

Chaque partie devra informer son cocontractant dans les meilleurs délais en cas d’un événement de force majeure l’empêchant d’effectuer tout ou partie de ses obligations.

Style Unique dispose d’une assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle. Les Clients doivent posséder leur propre assurance dont ils fourniront une copie si un accident a lieu.

Les bons cadeaux

Le bon cadeau sera envoyé une fois la réception du paiement reçu, soit en totalité du montant de la prestation choisie.

Le paiement du bon cadeau peut se faire par chèque, espèces, carte bleue ou virement.

Le bon cadeau n’est considéré valable qu’une fois le paiement reçu.

La date de validité du bon cadeau commence à compter du paiement de celui-ci. La date du cachet de l’enveloppe faisant foi. La date est inscrite sur le bon cadeau.

Le prix n’est pas indiqué sur le bon cadeau.

Les bons cadeaux sont valables 6 mois, à compter de la date d’émission.

Les bons cadeaux ne peuvent être revendus ni remboursables.

Il est conseillé au bénéficiaire du bon cadeau, de prendre rapidement contact avec notre agence pour prendre rendez-vous. Cela lui permettra d’avoir un choix plus large de dates pour sa séance.

Si le Bénéficiaire ne se présente pas durant les 6 mois de validité, le bon cadeau ne sera plus valide.

L’agence Style Unique s’engage à proposer au Bénéficiaire un rendez-vous selon ses disponibilités.

Réserve de propriété

1) Les documents fournis au Client par Style Unique sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété des ayants droit : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement des ayants droit.

2) Les services proposés par l’agence, ainsi que les photographies qui sont publiées sur le site www.style-unique.com, ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.

3) Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site www.style-unique.com, pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part des représentants de Style Unique, sous peine de poursuites (article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

4) Les prestations de conseil en image et relooking s’adressent à des non-professionnels. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image ou du coaching en séduction de s’inscrire à une séance de relooking, à une consultation de conseil ou à un cours de séduction en vue d’utiliser, directement ou indirectement, des connaissances, des informations ou un savoir-faire transmis durant la consultation ou l’atelier. En vous inscrivant à une séance, vous déclarez que vous n’êtes pas un professionnel du conseil en image ou du relooking. En cas de fausse déclaration et/ou d’utilisation de notre savoir-faire à des fins commerciales, vous serez de plein droit débiteur envers nous d’une indemnité d’un montant égal à 75 % des recettes générées, pour avoir utilisé notre savoir-faire.

5) La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de relooking entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de l’agence Style Unique, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers, ou dans un livre.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

En cas de désaccord, les termes de ces Conditions générales de vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le Client et l’agence Style Unique.

L’agence se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.